conseillère à la Cour de cassation, désignée par le premier président de la Cour de cassation

membre de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage

au titre des membres des juridictions administrative et judiciaire

première présidente de la cour d'appel de Cayenne, suppléante

membre de la commission d'avancement et liste des magistrats élus par le collège des magistrats (et annexe)

Article 25

modifié

Membres élus

présidente du tribunal de grande instance de Mamoudzou ; 25 ans de services

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de la justice

Au grade de chevalier

conseillère à la cour d'appel de Bastia

suppléante

membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bastia

président